• CARPETO SAS - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

    • Vous reconnaissez avoir pris connaissance de nos conditions générales de ventes. Ces conditions régissent les ventes des produits Carpeto présentés sur ce site et commercialisés par la société Carpeto SAS dans le cadre du service de vente à distance réservé aux particuliers. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition figurant dans tout autre document. Elles sont applicables en France métropolitaine (y compris en Corse et à Monaco).
    • Carpeto SAS se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée préalablement sur la page d’accueil du site Carpeto SAS. Les produits commandés sur le site www.carpeto.live sont régis par les conditions générales de vente en ligne à la date de la commande.
    1.     Commande et validité du contrat
    • Le contrat prend effet à partir du moment où votre commande est expressément confirmée par nos soins si vous choisissez un paiement via Paypal (voir Article 6- Paiement et sécurisation). Il prend effet à partir du moment où la marchandise commandée est expédiée si vous choisissez un paiement par carte bancaire. S'il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, Carpeto SAS se réserve le droit de bloquer votre commande. Vous pourrez alors contacter le service consommateurs de Carpeto SAS pour résoudre le litige concerné et faire débloquer votre nouvelle commande.
    2.     Prix de vente
    • Les prix de nos produits sont indiqués en Euros et s'entendent TTC hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Toutes les commandes sont payables en Euros. Carpeto SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des prix et tarifs lors de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité. Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur manifeste devait survenir, Carpeto SAS vous contactera pour vous avertir de l'erreur effectuée par ses services et vous rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, vous serez libre d'annuler la commande corrigée sans pénalité.
    3.     Disponibilité
    • Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock d'un article, nous nous réservons le droit de ne pas assurer la livraison de votre commande et nous nous engageons à vous en informer dans les meilleurs délais. Cependant, si un produit venait à être retiré pour une quelconque raison par la production, Caarpeto SAS retirera le produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite en votre faveur.
    4.     Livraison - Transport 1.              Livraison

    Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à votre charge. Les produits sont obligatoirement livrés à l'adresse que vous avez indiquée lors de la saisie des renseignements au cours de la commande. C'est pourquoi Carpeto SAS vous conseille de vous assurer de l'exactitude des informations que vous avez pu fournir pour la livraison de votre commande.

    La livraison se fait en France métropolitaine exclusivement (dont Corse et Monaco). La participation forfaitaire correspondante est de 6.90 Euros.

    Exception faite des commandes de pièces détachées pour lesquelles la participation forfaitaire est la suivante (France métropolitaine exclusivement (dont Corse et Monaco):

    • Commande inférieure à 1.50 € : participation forfaitaire = 1.50 €
    • Commande de 1.51€ à 5€ : participation forfaitaire = 2.30 €
    • Commande de 5.01€ à 25€ : participation forfaitaire = 3.10 €
    • Commande de 25.01€ : participation forfaitaire = 5.20 €
    • Commande >50.01€ : participation forfaitaire = 6.90 €

     

     

    Les livraisons s'effectuent par RELAIS COLIS : vous recevrez un email de la part de Relais Colis vous invitant à choisir vous-même le point de collecte de plus adapté à votre situation. Ecrivez-nous à contact@carpeto.live pour plus d'information.

     

     

    2.              Transport

    Vous devenez responsable des produits dès leur réception. Il est important de vérifier vos colis en présence du livreur.

    5.     Réserve de propriété
    • CArpeto SAS reste propriétaire des produits jusqu'à leur paiement intégral.
    6.     Paiement et sécurisation

    Vous pouvez régler vos achats sur internet :

    1. par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard ou American Express).
       

    Nous utilisons l'un des systèmes sécurisés les plus fiables sur internet : SSL (Secure Socket Layers), pour protéger et crypter le plus efficacement possible toutes vos informations personnelles. Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.

    1. ou par Paypal.

    Paypal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction. Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société Paypal. En choisissant Paypal comme mode de paiement, vous êtes automatiquement dirigé vers votre compte Paypal. Une fois votre paiement Paypal validé, vous terminez votre commande sur le site www.carpeto.live. Attention, veuillez noter que le débit via Paypal est effectué dès confirmation de votre commande par nos soins.

     

     

    7.     Droit de rétractation

    Conformément aux dispositions de l'article L 121-21 du Code de la Consommation, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours suivant la réception de votre commande.

    Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions de l'article L121-21-2, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, par Mail (contact@carpeto.live), ou courrier (voir Adresse Article 9).

    Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous nous transmettiez votre demande écrite relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
    Afin de faciliter la gestion de votre demande de rétractation et pour un meilleur service, nous vous demandons de contacter notre service consommateurs (voir coordonnées article 9).

    8.     Effets de la rétractation et procédure de retour

    Pour exercer votre droit de retour, vous devez impérativement contacter au préalable le Service Consommateurs en indiquant le motif de ce retour et les références concernées.

    En cas de rétractation de votre part dans les délais, dans le cas où vous n’avez pas encore reçu les produits, nous vous rembourserons tous vos paiements reçus au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.

    En cas de rétractation de votre part dans les délais, dans le cas où vous avez reçu les produits, il vous suffira de refuser la marchandise lorsqu’elle vous sera livrée. Dans le cas où vous avez déjà reçu les produits, vous devez organiser l'expédition de votre commande par le prestataire de votre choix, à l'adresse figurant à la fin de cet article.

    Le prix du ou des produits commandés et retournés vous sera remboursé y compris votre participation forfaitaire aux frais d'envoi de 6.90€ (montant des frais de port pour une commande d’un montant inférieur à 50€). Les frais de port pour la réexpédition de la marchandise à notre attention vous seront également remboursés : il vous suffit pour cela de joindre à votre envoi un justificatif des frais de réexpédition qui vous ont été occasionnés.

    Votre demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu'après la réception par nos soins des articles retournés et sous réserve de leur bon état. Le ou les produits doivent impérativement être retournés à Carpeto SAS dans un état propre à la revente c'est-à-dire respectant les conditions de retour énoncées ci dessous :
    dans son état exact d'origine à l'intérieur de son emballage qui doit être intact avec tous les accessoires qui y étaient joints en parfait état de fonctionnement, ne portant aucune trace d'une utilisation avec sa notice. Les articles incomplets, abîmés, salis ou détériorés par le client ne peuvent faire l'objet d'un droit de retour. Le ou les produits doivent être retournés à l'adresse suivante:

    Carpeto SAS de ventes à distance:
    31 rue Lavoisier 35700 Rennes FRANCE 9.     Service consommateurs

    Nous sommes à votre disposition pour toute réclamation, information ou question :

    Adresse :

    Carpeto SAS
    31 rue Lavoisier 35700 Rennes FRANCE

    Par tel :
    06 64 32 29 53
      10.  Garanties
    1. Vous devez vérifier les produits lors de la livraison
      Si les produits livrés : qualité, quantités et conformité des marchandises, ne correspondent pas à votre commande, nous vous remercions de nous renvoyer le ou les produits suivant les modalités décrites aux paragraphes 7 et 8 des présentes conditions.

    Si les marchandises livrées présentent un défaut dont nous sommes responsables, nous nous engageons à remplacer les pièces défectueuses.

    1. Les produits ne doivent être utilisés que pour les usages stipulés. En cas d'utilisation contraire ou de mauvaise utilisation, aucune garantie ne sera due par Carpeto SAS. Carpeto SAS ne pourra être tenue responsable des dégâts ou accidents provoqués par les produits distribués.
    2. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil.
    11.  Produits
    • Animés par le souci permanent de vous proposer la meilleure quelité dans les décors et réalisme de nos tapis et de leurs accessoires, nous nous réservons le droit d'actualiser nos produits ou d'en modifier le contenu afin de vous apporter toujours la meilleure qualité.
    12.  Responsabilité
    • Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur ainsi qu'aux normes européennes et françaises de sécurité. Carpeto SAS ne sera pas tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des moyens de transport et/ou communications, en cas d'inondation ou d'incendie. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.carpeto.live. Carpeto SAS dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. De même, Carpeto SAS n'est pas responsable d'éventuels dysfonctionnements du réseau internet.
    13.  Propriété intellectuelle

    Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.carpeto.live sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation serait constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de Carpeto SAS. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue Carpeto est strictement interdite.

    14.  Informations nominatives

    Pour permettre le traitement et l’exécution de votre commande, nous transmettons les informations utiles vous concernant à nos partenaires agrées (banques, entreprises chargées de la livraison, par exemple).

    Nous nous engageons à ne pas publier ou vendre, de quelque manière que ce soit, les données que vous nous fournissez. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées par les services internes de Carpeto SAS que pour le traitement des commandes et pour renforcer et personnaliser la communication et les offres produits réservées aux clients de Carpeto. Les informations bancaires du client (n° de carte bancaire et date de validité) sont cryptées par le système SSL. Elles sont inaccessibles par un tiers et elles ne seront jamais conservées dans la base de données de Carpeto SAS.

    Conformément à la loi «Informatique et Liberté», le traitement des informations nominatives relatives au client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL, loi du 6 Janvier 1978).Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des données personnelles qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits ou demander une copie papier de vos données directement auprès du service consommateur de Carpeto SAS par Mail (contact@carpeto.live) ou courrier (voir Adresse Article 9).

    15.  Protection des données

    Vous pouvez consulter la déclaration de protection des données informatiques sous la rubrique « Confidentialité de l’information » que vous trouverez en bas de la page d’accueil de notre site.

    16.  Droit applicable

    Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du contrat est la langue française. En cas de difficultés dans l'application de ce contrat, nous vous remercions de vous adresser directement à Carpeto SAS, afin de trouver ensemble les solutions les plus appropriées. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

    17.  Plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne

    Conformément à la norme Nr. 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme européenne de RLL (Règlement en Ligne des Litiges) facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels.

    Vous pouvez accéder à cette plateforme en cliquant sur le lien suivant :
    http://ec.europa.eu/consumers/odr/

     

     

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